Lorsque vous décidez de mettre un terme au contrat de travail vous liant, dans tous les cas il est impératif de respecter les dispositions de la convention collective des assistant(e)s maternel(le)s.

Rendez-vous sur le site PAJE Emploi pour plus d'informations sur vos démarches et télécharger les documents officiels.

www.pajemploi.fr

Démarches rupture de contrat

1) Envoyer un courrier de rupture en respectant un préavis d'1 mois si vous employez votre salarié(e) depuis plus d'1 an, ou de 15 jours si vous l'employez depuis moins d'1 an

2) L'employeur doit remettre au salarié :

- un certificat de travail

- un reçu de solde de tout compte

- une attestation Pôle Emploi (en se connectant directement au site Pôle Emploi via le lien présent sur Pajemploi) ou en appelant le 39.95 (choix 1)

Pour calculer le solde de tout compte, il convient de :

- calculer le salaire de la dernière période travaillée,

- calculer les congés payés dus

- calculer le 1/120ème des salaires nets perçus si le salarié a plus d'1 an  

  d'ancienneté

- calculer la régularisation du salaire mensualisé

Qu'est-ce que le 1/120ème ?

Lorsque le contrat a plus d'un an d'ancienneté, il convient de calculer l'indemnité de rupture de contrat : le 1/120ème

Il s'agit du 1/120ème de la totalité des salaires nets perçus depuis le début du contrat (hors indemnités d'entretien, repas, etc...)

Vous trouverez ci-dessous un outil afin de vous aider dans vos calculs.

Qu'est-ce que la régularisation de salaire ? 

En cas de contrat mensualisé sur une année incomplète, lorsque le contrat s'interrompt avant le terme de un an, du fait de la mensualisation, il convient de procéder à une régularisation du salaire. Il s'agit de comparer les heures rééellement effectuées depuis le début de l'accueil avec celles rémunérées au titre de la mensualisation. Un outil de calcul existe sur le site de la Casamape.

www.casamape.fr/outils/item/regularisation-salaire-assistante-maternelle